Décrets et Lois

Arrêté N° 201 du 31 Octobre 2005  portant
Création d’une procédure de cotutelle de thèse

 

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,

Vu – le décret exécutif n° 03-215 du 07 Rabie El-Aouel 1424 correspondant au  09 Mai 2003 portant nomination des membres du gouvernement, modifié.

Vu – le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El-Aouel 1415 correspondant au  27 Août 1994 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.

Vu – le décret exécutif n° 98-254 du 24 Rabie El-Thani 1419 correspondant au 17 Août 1998 relatif à la formation doctorale, à la post-graduation   spécialisée et à l’habilitation universitaire.

Vu – l’arrêté n° 686 du 22 Décembre 1999 fixant l’équivalence pour certains  diplômes étrangers avec le doctorat.

ARRETE

Article 01 / - Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure et les modalités d’application de la cotutelle de thèse entre les établissements de formation et d’enseignement supérieurs algériens d’une part, et leurs partenaires d’un pays étranger d’autre part.

Article 02 / - La procédure de préparation d’une thèse de doctorat en cotutelle s’inscrit dans le cadre de la réglementation en vigueur  et vise à instaurer et à développer une coopération scientifique entre les équipes de recherche algériennes et étrangères.
Elle assure une meilleure lisibilité des diplômes délivrés par l’enseignement supérieur et leur reconnaissance internationale.

Article 03 / - Le candidat à la réalisation d’une thèse de doctorat en co-tutelle, prend une double inscription en doctorat dans chacune des 02 universités concernées.

Article 04 / - Le candidat à une préparation de doctorat en cotutelle effectue ses travaux sous le contrôle et la responsabilité d’un directeur de recherche dans chacun des deux pays concernés.
Les deux co-directeurs de thèse s’engagent à exercer pleinement leur fonction de tuteur auprès du doctorant.

Article 05/ - Les conditions d’inscription, d’organisation et de soutenance d’une thèse de doctorat en cotutelle sont régies par le décret exécutif n° 98-254 du 17 Août 1998 susvisé, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
Article 06 / - La cotutelle de thèse se déroule dans le cadre d’une convention liant les deux établissements concernés.
La convention a notamment  pour objet de préciser, sur la base du principe de réciprocité, l’ensemble des modalités administratives, pédagogiques et financières de la cotutelle de thèse.

Article 07 / -Le projet de convention de cotutelle de thèse, préalablement examiné et approuvé par le conseil scientifique, est signé par le doctorant et les deux responsables engagés par la cotutelle, avant d’être soumis à la signature du chef de l’établissement.

Article 08 / - La publication, l’exploitation et la protection des résultats de recherche communs aux deux laboratoires d’accueil du doctorant doivent être assurées conformément aux procédures spécifiques à chaque pays impliqué dans la cotutelle.

Article 09 / - La thèse donne lieu à une soutenance unique reconnue par les deux parties concernées, cette disposition devant faire l’objet d’une clause inscrite dans la convention liant les deux  établissements. Le lieu de la soutenance est arrêté par les 02 directeurs de thèse après avis des chefs d’établissement.

Article 10 / - Le jury mixte de soutenance désigné par les deux établissements partenaires est composé à parité par des représentants scientifiques des deux pays. Il comprend six membres dont les deux directeurs de thèse.

Article 11 / - Les modalités de dépôts, signalement et reproduction sont régies par le décret exécutif n° 98-254 du 17 Août 1998, relatif à la formation doctorale à la post-graduation spécialisée et à l’habilitation universitaire.

Article 12 / - Les Chefs d’établissement sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de l’Enseignement Supérieur.