Divers
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- Création : 21 février 2017
| Année | Type | Application | Intitulé | Fichier |
| 2014 | Décret | Actuelle | Décret exécutif n° 14-363 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l'abrogation des dipositions règlementaires relatives à la certification conforme à l'original des copies de documents délivrés par les administrations publiques. |   |